Accord de partenariat économique UE-Japon

Publié le : mercredi 18 septembre 2019 |
Accord de partenariat économique UE-Japon
Japon - Union européenne | © Douane
L'accord de partenariat économique UE-Japon est entré en vigueur le 1er février 2019 : des opportunités pour les exportateurs français.

 

Il s’agit de l’accord de partenariat économique le plus ambitieux conclu par l’Union européenne (UE) avec un pays tiers. Il donne naissance à une zone de libre échange dont la richesse produite s’élève à près d’un quart du PIB mondial.

L’accord de partenariat économique, signé entre l’UE et le Japon le 17 juillet 2018, est en vigueur depuis le 1er février 2019.

 

Des opportunités à saisir pour les exportateurs français

Les droits de douane sont supprimés pour environ 90 % des produits de l’UE exportés vers le Japon dès l’entrée en vigueur de l’accord. Pour les autres produits, l’élimination des droits de douane se fera de manière progressive, suivant un échelonnement jusqu’à 20 ans pour le Japon et 16 ans pour l’UE. À terme, l’accord éliminera 97 % des droits de douane pour les marchandises exportées vers le Japon (des droits substitueront sur certains produits agricoles, comme le riz).
 

Des débouchés renforcés pour les produits agricoles

Les producteurs français bénéficieront de la suppression des droits de douane sur près de 85 % des produits agricoles exportés depuis l’UE vers le Japon. Les exportations annuelles de produits agricoles de l’UE vers le Japon s’élèvent à plus de 5 milliards. L’abaissement des droits de douane dans ce secteur renforcera donc la compétitivité des sociétés françaises qui faisaient face jusqu’à présent à des droits de douane élevés (15 % pour le vin, 38 % pour la viande bovine et 30 % pour le fromage).

L’accord protège également plus de 200 indications géographiques européennes (par exemple le Roquefort).
 

Des nouveautés en matière de preuve d'origine pour solliciter une préférence tarifaire :

  • les exportateurs européens peuvent faire bénéficier leurs clients du bénéfice de la préférence tarifaire soit en émettant une attestation d'origine avec indication de leur numéro REX (Registered EXporter / Exportateur Enregistré), soit en ayant recours à la connaissance de l'importateur;
  • les importateurs européens peuvent importer à taux réduits en prouvant le caractère originaire des marchandises importées soit au moyen d'une attestation d'origine émise par l'exportateur japonais, soit en ayant recours à la connaissance de l'importateur.
  • la possibilité de couvrir plusieurs envois de produits identiques par une seule attestation d’origine sur une période pouvant aller jusqu’à 12 mois est permise par cet accord. Cette possibilité est permise dans l'Union européenne uniquement pour les exportateurs enregistrés (REX).

 

Foire Aux Questions (FAQ)

Questions Réponses

1) À partir de quand puis-je utiliser l’accord UE-Japon ?

L'accord UE-Japon est en vigueur le 1er février 2019. Je peux donc l'utiliser depuis cette date.

En cas de sollicitation de la préférence tarifaire sur présentation d'une attestation d'origine, celle-ci doit comporter une date égale ou posterieure au 1er février 2019.

La marchandise doit par ailleurs être dédouanée à une date égale ou posterieure au 1er février 2019.

2) Je suis exportateur vers le Japon. Quelle nomenclature tarifaire déclarer à l’importation ?

Toute marchandise a un code à six chiffres au niveau mondial : il s’agit du système harmonisé. Chaque Etat a ensuite la possibilité d’affiner la nomenclature de ce système harmonisé.

Dans l’Union européenne, la nomenclature est reprise dans le tarif intégré de la Communauté et a été affinée jusqu’à 10 chiffres.

Au Japon, la nomenclature est composée de 9 chiffres. Ces codes à 9 chiffres peuvent être trouvés sur le site des douanes japonaises http://www.customs.go.jp/english/tariff/2018_4/index.htm

3) J’ai un doute sur la nomenclature japonaise de mon produit à l’entrée au Japon. Que faire ?

Les autorités douanières japonaises sont compétentes pour déterminer la classification douanière de la marchandise importée au Japon. Elles peuvent délivrer des décisions anticipées pour la classification de la marchandise, en langue japonaise, à la demande des opérateurs. Pour plus d’information, veuillez consulter le site des douanes japonaises http://www.customs.go.jp/english/c-answer_e/imtsukan/1202_e.htm

4) Je suis exportateur vers le Japon. Quel taux de droits de douane s'applique à mes marchandises ?

La base de données d'accès aux marchés de la Commission européenne http://madb.europa.eu/mkaccdb2/datasetPreviewFormATpubli.htm?datacat_id=AT&from=publi  vous informe des taux de droits de douane en vigueur au Japon.

5) Où trouver les règles d’origine dans l’accord ?

La Décision (UE) 2018/1907 du Conseil du 20 décembre 2018 relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et le Japon pour un partenariat économique a été publiée au JOUE L330 du 27 décembre 2018.

L'accord est accessible ici.

Les règles d’origine se situent au CHAPITRE 3-RÈGLES D'ORIGINE ET PROCÉDURES D'ORIGINE (page 21 de l’accord) et aux annexes 3-A à 3-D (pages 634 à 686).

L'annexe 3-A correspond aux notes introductives des règles d'origine spécifiques au produits.

L'annexe 3-B correspond aux règles  d'origine spécifiques aux produits

L'annexe 3-C correspond aux informations demandées au fournisseur en cas d'application d'un cumul total (article 3.5)

L'article 3-D correspond au texte de l'attestation d'origine

6) Quelles sont les modalités de sollicitation du bénéfice de la préférence tarifaire prévues à l'accord ?

 

L’article 3-16 du chapitre 3 de l'accord prévoit deux types de sollicitation du bénéfice de la préférence tarifaire : l’attestation d’origine (art.3-17) et la connaissance de l’importateur (art.3-18).

L’attestation d’origine est apposée sur une facture ou tout autre document commercial émis par l’exportateur qui décrit les produits originaires exportés suffisamment en détail pour permettre leur identification.

La connaissance de l’importateur repose sur la relation commerciale entre l’exportateur et l’importateur. L’importateur sollicitera la préférence tarifaire et sera seul en mesure, pour les autorités douanières du pays d’importation, de prouver le statut originaire des marchandises importées.

Ces deux systèmes s'appliquent aussi bien à l'importation dans l'UE qu'à l'importation au Japon.

7) Quelles sont les conditions pour pouvoir émettre une attestation d’origine pour des marchandises exportées vers le Japon ?

Une attestation d’origine peut être émise quand ma marchandise est d’origine préférentielle. Au sein de l’UE, les dispositions relatives au système de l’exportateur enregistré (REX) prévues à l’article 68 du règlement d'exécution de la Commission 2015/2447 s’appliquent.

Pour les envois d'une valeur inférieure ou égale à 6000 €, lorsque la marchandise est d’origine préférentielle UE, tout exportateur est en mesure d’émettre une attestation d'origine sur la facture ou tout autre document commercial (attestation d’origine).

Pour les envois de marchandises originaires de l'UE dont la valeur excède 6000 €, l’exportateur doit avoir le statut d'exportateur enregistré, et donc détenir un numéro REX qu'il indiquera sur la déclaration d'origine. Pour devenir exportateur enregistré, il suffit de s'inscrire dans la téléprocédure SOPRANO-REX accessible via le portail prodouane. Il faut donc détenir un compte prodouane et une relation OPPD. La délivrance du numéro REX est à la fois automatique et pérenne.

8) Je suis exportateur agréé pour d’autres accords. Est-ce que je peux utiliser mon numéro d’exportateur agréé pour mes exportations vers le Japon ?

Non, cette modalité n'est pas prévue dans l'accord.

9) Je suis déjà enregistré dans REX, est-ce que je peux utiliser mon numéro REX pour mes exportations de produits originaires vers le Japon ?

Oui. Chaque opérateur dispose d’un numéro REX unique. Vous n’avez donc pas à solliciter la délivrance d’un nouveau numéro. Pour le bon suivi de votre autorisation, la seule formalité à accomplir est une demande de modification de votre statut d’exportateur enregistré afin que la Japon soit repris parmi vos pays d’exportation.

10) Quel est le texte de l’attestation d’origine ?

Le libellé de l’attestation d’origine est prévu à l’annexe 3-D de l’accord UE-Japon.

11) Comment émettre correctement mon attestation d’origine dans l’UE à destination du Japon ?

S’agissant des attestations d’origine émises dans l’UE, il est précisé que :

• le document commercial comportant l’attestation d’origine doit identifier clairement l’exportateur ;
• elle n’a pas à être signée ;
• l’article 68-4 du REC prévoit que le numéro REX doit nécessairement apparaître dans le texte de l’attestation d’origine au-delà d’un seuil de valeur de l’envoi de 6000 euros ;
• en deçà de ce seuil de valeur, il n’est pas nécessaire d’avoir le statut d’exportateur enregistré pour émettre une attestation d'origine. L’espace entre crochets prévu au libellé de l’attestation d’origine et destiné à l’insertion du numéro REX est alors supprimé ou laissé vierge ;
• l’attestation d’origine mentionne une origine Union européenne (European Union en anglais) ;
• l’attestation d’origine doit comporter le critère d’origine rempli (voir la note 4 de l’annexe 3-D de l’accord).

12) Est-il possible d'utiliser des attestations d'origine pour des envois multiples ?

L'accord UE-Japon permet aux opérateurs d'avoir recours à une attestation d'origine qui couvre une période d'un an (art.3.17 et annexe 3-D), et à condition que cela concerne des produits strictements identiques (même sous-position tarifaire, même description, acquisition du caractère originaire dans les mêmes circonstances notamment). 

Pour les exportateurs européens :

L'émission d'une attestation d'origine pour envois multiples est subordonnée à la détention du statut d'exportateur enregistré (REX). L'émission d'une attestation d'origine pour envois multiples ne peut pas être émise de manière rétroactive pour couvrir des envois antérieures. Sa durée ne peut excéder 12 mois.

Pour les importateurs européens:

La sollicitation d'une préférence tarifaire sur la base d'une attestation d'origine pour envois multiples est permise à condition que soit renseigné dans la déclaration en douane le code U111 (rubrique 44 du DAU).

13) Je suis importateur et mon fournisseur japonais ne souhaite pas émettre d'attestation d'origine mais recourir à la connaissance de l'importateur, comment puis-je bénéficier de la préférence tarifaire ?

La connaissance de l'importateur implique que l'importateur est à même de prouver aux autorités douanières du pays d'importation le caractère originaire des marchandises importées. Il n'existe pas d'attestation d'origine dans ce cas.

La demande de préférence tarifaire se fait au moment de l'importation, directement dans la déclaration en douane, en renseignant le code préférence 300 et une origine Japon. Dans le cas précis de la connaissance de l'importateur, le code U112 doit obligatoirement être renseigné dans la rubrique 44 de la déclaration en douane.

14) L’accord UE-Japon est applicable depuis le 1er février 2019. Quel traitement est réservé aux marchandises déjà dédouanées ?

L’accord ne s’applique que pour les marchandises importées au Japon ou dans l’UE à compter du 1er février 2019. Pour les marchandises dédouanées avant cette date au Japon ou dans l’UE, il n’est pas possible de bénéficier du tarif préférentiel.

15) Quel est le traitement réservé aux marchandises placées sous douane (transit, entrepôt douanier ou zone franche) avant le 1er février 2019 et dédouanées après cette date ?

L’accord prévoit à l’article 3-29 une mesure transitoire d’un an (date d’expiration le 31 janvier 2020) qui permet à l'importateur de dédouaner en sollicitant le bénéfice de la préférence tarifaire dans ce délai pour des marchandises qui sont :

• soit en transit entre la partie exportatrice et importatrice ;
• soit sous contrôle douanier dans la partie importatrice sans qu'il y ait eu paiement de droits à l'importation ni de taxes.

 

Les marchandises déjà dédouanées ne peuvent donc pas bénéficier de cette mesure transitoire.

16) J'ai importé une marchandise originaire du Japon et procédé aux formalités de dédouanement sans solliciter le bénéfice de la préférence tarifaire. Puis-je formuler une demande de remboursement en présentant une preuve d'origine émise a posteriori (après l'importation) ? Oui. L'accord ne prévoit pas explicitement cette démarche mais elle est rendue possible - pour les importations dans l'UE uniquement - en vertu du Code des douanes de l'Union.
17) J'exporte mes marchandises vers le Japon avec une attestation d'origine. Mon importateur japonais me demande de lui fournir des informations complémentaires, en cas de contrôle des douanes dans le pays d'importation. Suis-je obligé de les fournir, notamment en raison de leur caractère confidentiel ?

L'article 3.16 (3) de l'APE permet aux autorités douanières de la partie importatrice de demander à l'importateur, dans la mesure où il le peut, toutes informations complémentaires permettant de démontrer que les marchandises exportées satisfont aux exigences de l'accord.

La communication de ces informations par l'exportateur européen à son importateur japonais n'est donc pas obligatoire et son refus ne doit pas conduire à un refus d'octroi de la préférence tarifaire.

L'importateur japonais qui ne dispose pas d'informations autres que celles de l'attestation d'origine doit indiquer cette mention dans sa déclaration d'importation au Japon:

私は産品が原産品であることに係る追加的な説明は提供できません。

Au 1er décembre, cette mention sera remplacée par un code à insérer dans la déclaration d'importation au Japon. Voir l'information des douanes japonaises en cliquant ici.

Une information pour les exportateurs européens publiée par la Commission européenne est accessible ici.

 

18) J'exporte des marchandises vers le Japon à titre préférentiel et je rencontre des difficultés avec mes importateurs pour la mise sur le marché de ces produits. Que puis-je faire ?

La Commission européenne (DG TAXUD) a mis en place une hotline permettant de la saisir directement pour ce type de difficultés. Il convient d'écrire à l'adresse suivante : TAXUD-E5_EU_JAPAN_EPA@ec.europa.eu

L'attaché douanier compétent pour l'Asie de l'Est peut de surcroît être saisi : pekin.dgddi@douane.finances.gouv.fr

19) J'ai un doute sur l'origine préférentielle de ma marchandise, comment me renseigner ?

La douane française délivre gratuitement des renseignements contraignants sur l'origine (RCO). Le RCO sécurise la détermination de l’origine de vos marchandises dans vos opérations d’importation et d’exportation.

• Le renseignement contraignant sur l'origine (RCO)

À l’importation dans l’UE, le RCO est opposable à l'ensemble des administrations douanières de l'Union européenne (UE). Il est valable 3 ans.

Vous pouvez aussi consulter le Pôle Action Économique de votre ressort.

Les autorités douanières japonaises peuvent également délivrer aux exportateurs de l’UE des décisions anticipées relatives à l’origine en langue japonaise. Pour plus d’informations sur les conditions de délivrance d’une décision anticipée, veuillez consulter le site internet des douanes japonaises http://www.customs.go.jp/english/advance/origin.htm

20) Je souhaite connaître le critère de la transformation suffisante applicable à ma marchandise, où puis-je le trouver dans l’accord ?

Les règles de liste définissant le critère de la transformation suffisante applicables aux produits qui ne sont pas entièrement obtenus sont précisées à l’annexe 3-A de l’accord.

Il y a plusieurs cas de figures :

• une règle de liste spécifique qui s’applique à une position tarifaire (SH4) ou une sous-position tarifaire (SH6) spécifique ;
• une règle de liste qui s’applique à un groupe de positions tarifaires ou un groupe de sous-positions tarifaires ;
• plusieurs règles de liste possibles pour une position tarifaire, une sous- position tarifaire, un groupe de positions tarifaires ou un groupe de sous-positions tarifaires.

 

En savoir plus

 

Pour plus d'informations, vous pouvez adresser un courriel à dg-comint3@douane.finances.gouv.fr.
 
Auteur : Politique tarifaire et commerciale

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