Taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE)

Publié le : vendredi 1 juillet 2016 |
Taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE)
Energie | © bpmm I flickr
La TICFE est due par les fournisseurs pour toute livraison à un consommateur final ou toute consommation finale, quelle que soit la puissance souscrite.

 

Pour déterminer leur valeur ajoutée au sens du code des douanes, les opérateurs peuvent utiliser le formulaire :

Décalage de la date de production de l'état récapitulatif annuel jusqu'au 1er juin pour les utilisateurs finals d’électricité qui bénéficient d’une exemption, d’une exonération, ou d’un taux réduit.

Le paragraphe [116] de la Circulaire du 11 mai 2016 Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité (TICFE) indique que : « Les utilisateurs finals d’électricité qui bénéficient d’une exemption, d’une exonération, ou d’un taux réduit de la TICFE adressent, au plus tard le 1er mars de chaque année, à l’administration des douanes et droits indirects, un état récapitulatif des quantités d’électricité consommées l’année précédente, qui reprend les quantités taxées (à taux plein et aux différents taux réduits), les quantités exemptées et les quantités exonérées. »

Cet état récapitulatif permet de faire le bilan annuel de la situation d'électricité au regard de sa consommation électrique et de sa valeur ajoutée de l'année écoulée.

Dans la mesure où certaines sociétés ne sont pas en mesure de produire les informations relatives à leur valeur ajoutée avant le 1er mars, les opérateurs sont autorisés à déposer leur état récapitulatif annuel jusqu'au 1er juin.

 

Le régime fiscal de l’électricité

La taxe intérieure sur la consommation finale existe depuis 2012, et est définie à l’article 266 quinquies C du code des douanes. Le 1er janvier 2016, la contribution au service public de l’électricité a été intégrée dans le mécanisme de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE).

Les fournisseurs d’électricité sont redevables de la TICFE. Ils intègrent le montant de la taxe due sur la facture adressée à leurs clients qui utilisent de l’électricité, quelle que soit la puissance souscrite, et le reversent aux services douaniers.

Les modalités déclaratives varient selon que le fournisseur est considéré ou non comme un « gros redevable » :

  • redevables pour lesquels la consommation ou la fourniture d’électricité au cours de l’année civile précédente est supérieure à 40 térawattheures (« gros redevables ») :
    • Versements mensuels sur la base d'estimations (cerfa n° 15503) avant le 15 suivant le mois de référence ;
    • Acquittement de la taxe selon une périodicité trimestrielle, avec régularisation des quantités livrées et de la TICFE due (cerfa n° 15500) avant le 25 suivant le mois de référence.

 

  • redevables pour lesquels la consommation ou la fourniture d’électricité au cours de l’année civile précédente est inférieure à 40 térawattheures (la plupart des redevables) :
    • Déclaration et acquittement selon une périodicité trimestrielle, (cerfa n° 15501) avant le 25 suivant le mois de référence.

 

Le taux de la TICFE est de 22,5 €/MWh.

Le code des douanes prévoit différents cas d’exonérations, d’exemptions, et de taux réduits, pour certaines utilisations de l’électricité.

Exemptions :

L’électricité n’est pas soumise à la TICFE dans les cas suivants :

  • électricité consommée dans des procédés métallurgiques, de réduction chimique ou d'électrolyse ;
  • électricité consommée par une entreprise pour laquelle la valeur de l'électricité consommée représente plus de la moitié du coût d'un produit ;
  • électricité consommée dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques classés sous la division 23 de la nomenclature NACE révisée 2 ;
  • électricité consommée dans l'enceinte des établissements de production de produits énergétiques, pour la fabrication de ces produits énergétiques ou la production de l'énergie nécessaire à leur fabrication.

 

Exonérations :

L’électricité est exonérée de TICFE dans les cas suivants :

  • électricité utilisée pour la production d'électricité ;
  • producteurs d'électricité à bord de bateaux, et petits producteurs d'électricité, qui consomment cette énergie pour leurs propres besoins.

 

Taux réduits :

  • électricité utilisée par les personnes qui exploitent des installations industrielles électro-intensives ;
  • électricité utilisée par les personnes qui exploitent des installations industrielles électro-intensives exposées à un risque important de fuite de carbone ;
  • électricité utilisée par les personnes qui exploitent des installations hyperélectro-intensives ;
  • électricité utilisée par les personnes qui exercent une activité de transport de personnes et de marchandises par train, métro, tramway, câble et trolleybus.

 

Comment faire valoir une exemption, une exonération, ou un taux réduit de TICFE ?

Les utilisateurs doivent adresser une attestation (cerfa n° 14318) à leur fournisseur d’électricité, en transmettre copie au bureau de douane dans lequel se situe l’établissement utilisateur de l’électricité, et régulariser chaque année leur exonération, exemption ou taux réduit auprès du service des douanes, par l'envoi d'un bilan annuel (cerfa n° 14319).

 

Où s'informer sur les procédures et les formulaires à utiliser ?

Pour des informations plus précises, des interlocuteurs en région pour la fiscalité énergétique peuvent être contactés :

 

En savoir plus

 

Textes de référence

 

Auteur : F/2 - Fiscalités de l’énergie, de l'environnement et lois de finances

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